Conditions Générales de Vente
Intra et Inter

ARTICLE 1 : Désignation

ME Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 33 rue de France, 69100 Villeurbanne. Il est enregistré sous le n° SIRET 90139546700011 et le n° de déclaration d’activité 84691868969. ME Formation est certifié Qualiopi pour ses actions de formation, bilans de compétences et ses actions de validation des acquis de l’expérience.

ME Formation conçoit, élabore et dispense des formations en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (FOAD).

On désignera par :

- Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

- Formations intra -entreprise : Les formations qui sont conçues sur mesure pour un client ou un groupe de client.

- Formations inter-entreprise : Les formations présentent dans le catalogue de ME Formation et qui regroupent plusieurs clients.

- OPCO : Opérateur de Compétences

- CPF : Compte personnel de formation

- FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ME Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de ME Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par ME Formation.

Ces CGV sont remis au client en même temps que le devis.

ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties

Pour chaque formation, ME formation s’engage à fournir un devis au client accompagné du programme de formation, des CGV et un bulletin d’inscription.

Ce dernier est tenu de retourner à ME Formation le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@me-formation.fr) ou courrier postal ainsi que le bulletin d’inscription complété.

Puis, une convention de formation établie en deux exemplaires sera adressée au client par mail et un exemplaire devra être retourner à ME Formation dûment paraphé et signer et revêtue du cachet de l’entreprise par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail.

Dans le cas d’un financement sur fond propre à titre individuel il s’agira d’un contrat de formation conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail.

A la demande du client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin de formation peut lui être fournie.

ARTICLE 4 : Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par ME formation, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à ME formation, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux.

Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation.

ARTICLE 5 : Prix et modalités de paiement

ME Formation est exonéré de TVA. Les prix sont nets de taxe.

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de la formation devra être verser à ME Formation par virement. Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyé par courrier postal à ME Formation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la formation.

A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

Si le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer ME Formation par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Dans le cas ou le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de deux mois (60 jours) par L’OPCO, ME Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas ou le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, ME Formation remboursera au client le trop-perçu.

Pour les formations Inter le tarif de chaque formation est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention de formation. Le prix comprend la location des locaux, les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les compte rendus d’évaluation.
Pour les formations Intra, les tarifs indiqués sur la proposition commerciale correspondent aux formations proposées sans modification. Lorsqu’une formation indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu, de la durée…) le tarif de la formation est fixé sur le devis. Dans ces deux cas un devis vous est communiqué. Il comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation, les frais de déplacement, les frais de repas et éventuellement les frais d’hébergement.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et la convention ou contrat), à réception de la facture par virement au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation qui figure sur la facture. Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur : (art. 441-5 du code du commerce)

- L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€

- Application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable.

ME Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ME Formation.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation un acompte de 30% du montant de la formation sera demandé à expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours pour la Formation « à distance ») à compter de la signature du contrat (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et le contrat).
Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs.

Le paiement du solde se fera à réception de la facture.

ARTICLE 6 : Prise en charge

Dans le cas d’une subrogation de paiement par son OPCO, le client doit faire une demande de prise en charge en subrogation avant le début de la prestation. ME Formation reçoit l’accord de prise en charge avant le début de la formation et vous en informe. C’est un élément indispensable pour toute facturation de ME Formation à l’OPCO.

A l’issue de la formation, ME Formation adresse tous les éléments du dossier de facturation à l’OPCO (copie de la convention, certificat de réalisation, attestation de présence et facture). L’OPCO est tenu d’adresser le règlement à ME Formation. Le client doit vérifier que le processus s’est bien déroulé.

Un chèque de dépôt de garantie égal au montant de la formation vous sera demandé et vous sera restitué après règlement de la formation par l’OPCO.

Dans le cas où ME Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ME Formation au client.
Des paiements échelonnés pourront être mis en place lors de situations exceptionnelles et devront être formalisé avant le démarrage de la formation.
A défaut de règlement de votre OPCO sous 60 jours dés émission de la facture, ME Formation s’autorise à encaisser le chèque de dépôt de garantie, le client fera son affaire pour se faire rembourser par l’OPCO. Lorsque le paiement par subrogation intervient à ME Formation après encaissement du chèque de dépôt de garantie, ME formation remboursera au client le trop-perçu.

ARTICLE 7 : Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation ou tout report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à ME Formation à l’adresse contact@me-formation.com par le client lui-même et non par les participants désignés par le client et devra être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de ME Formation.

Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par ME Formation.
En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant designeŕ par le client), il sera effectué́ sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de la formation à titre de dédommagement. Il est rappelé́ que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Le client s’engage à régler à ME Formation les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat (14 jours pour la Formation à distance). Ce dernier doit en informer ME Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de report de sa participation à une formation peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à ME Formation dans un délai de 10 jours avant le début de la formation.
Les demandes de remplacement d’un participant sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

ARTICLE 8 : Effectif et annulation par ME Formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ME Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ME Formation peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ME Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. ME Formation en informera le client par mail.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité́. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

ME Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

ARTICLE 9 : Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ME Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients ou de ses stagiaires. ME Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considères comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à ME Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de ME Formation.

ARTICLE 10 : Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale...) sont protégés par la propriété́ intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de ME Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 12 : Confidentialité et communication

ME Formation, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ME Formation au client.
ME Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les participants. Cependant, le client accepte d’être cité par ME Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise ME Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 13 : Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations collectées par ME formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité́ la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à ME formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité́, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué́ à la protection des données à l’adresse suivante : ME formation, 33 rue de France, 69100 Villeurbanne, ou par mail à l’adresse : contact@me-formation.com. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité́ signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité́ de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer chaque participant que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ME Formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à ME Formation, 33 rue de France, 69100 Villeurbanne ou par voie électronique à contact@me-formation.com.

En particulier, ME Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

ARTICLE 14 : Réclamation

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « nous contacter » qui est sur le site de ME Formation www.me-formation.com

ARTICLE 15 : Médiation

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité́ de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne

https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré́ et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

ARTICLE 16 : Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur simple demande par mail à contact@me-formation.com et seule la dernière version sera applicable.

ARTICLE 17 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ME Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Lyon.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement des formations ouvertes et à distance - FOAD (-e-learning, classe virtuelle) proposées par ME formation. En particulier, les présentes conditions régissent les prestations de ME formation, des supports permettant la formation à distance. Toute validation de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Pour toute commande ME Formation envoie au client un bulletin d’inscription que le client complète, signe et renvoie par mail à ME Formation avec les pièces complémentaire demandées pour la réalisation de la formation. Ce bulletin d’inscription précise les conditions de financement de la formation (financement personnel, organisme collecteur). Dans le cas d’un financement par un organisme collecteur, le client devra faire la demande de financement avant l’inscription à la formation. Le client reste responsable du paiement par l’organisme collecteur. A défaut de règlement par l’organisme collecteur, le client devra acquitter le prix de la formation.

Dès réception, ME Formation envoie par mail au client le contrat de formation.

Le contrat de formation s’effectue entre une personne physique et un organisme de formation au sens et selon le régime légal des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
ME Formation s’engage à fournir un contrat de formation au client accompagné du programme de formation et des Conditions générales de vente. Ce dernier est tenu de retourner à ME Formation le contrat et les CGV renseignés, datés, signés et avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@me-formation.com).

Le client peut également passer commande auprès de ME formation directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Le choix et l’achat d’un module de FOAD ou d’une formation complète ou par bloc de compétences par le client relève de sa seule responsabilité́. A compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra pas l’annuler ni la modifier. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi au client d’un e- mail de confirmation de sa commande.

ME Formation se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas ME Formation informe le client de son refus de donner suite à la commande passée.

Le client s’engage à vérifier la compatibilité́ technique des produits proposés par ME Formation avec son propre matériel, avant la validation de toute commande. L’impossibilité́ pour le client d’utiliser le produit acheté́, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’incompatibilité́ avec le matériel du client ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de ME Formation, ni à l’annulation de la commande.

Article 3 : Activation du compte e-learning

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garanti t au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel.

Une fois la commande du client confirmée par ME Formation, ce dernier reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à ME Formation, un identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation choisie.
Le client bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté́ lors de la connexion à la formation ou au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par ME Formation. Une évaluation et /ou un compte rendu de formation est adressé au client qui en fait la demande, afin de justifier de ladite formation. A sa demande (et si ce n’est pas proposé dans le contrat), le client peut bénéficier d’un tutorat ; cette prestation optionnelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où le client aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning de ME Formation.

Article 4 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier doit en informer ME Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Prix – Paiement

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à TVA. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Le paiement devient éligible dès confirmation de la commande par ME Formation (sauf accord préalablement établi dans le contrat entre le client et ME Formation). Le règlement est effectué par virement bancaire ou paiement en ligne sur site sécurisé́. Les éventuels taxes, de frais de communication ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé́, il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant de passer commande. L’accord doit être communiqué à ME Formation lors de la validation de la commande.
Un chèque de dépôt de garantie égal au montant de la formation vous sera demandé et vous sera restitué après règlement de la formation par l’organisme payeur agréé́.

Article 6 : Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation ou tout report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à ME Formation à l’adresse contact@me-formation.com par le client lui- même et non par les participants désignés par le client et devra être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de ME Formation.

Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par ME Formation.
En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné́ par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux journées effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de la formation à titre de dédommagement. Il est rappelé́ que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Le client s’engage à régler à ME Formation les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Article 7 : Effectif et Annulation par ME Formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé́, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ME Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ME Formation peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ME Formation se réserve la possibilité́ d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. ME Formation en informera le client par mail.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité́. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà̀ réglées.

ME Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Article 8 : Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ME Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients. ME Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à ME Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de ME Formation.

Article 9 : Utilisation, droit de propriété́ intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par ME Formation. L’identifiant et e mot de passe communiquée par voie électronique au client sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité́. Le client s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable de ME Formation. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il aura passé commande et devra répondre de toute utilisation frauduleuse. La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’implique aucunement la cession des droits de propriété́ intellectuelle qui s’y rattachent. ME Formation conserve la propriété́ intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu. Toute reproduction, copie, falsification, même partielle, revente par le client des supports mis à sa disposition par ME Formation dans le cadre de la formation (cours, fichiers, vidéos...) est strictement interdite. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, ni supprimer des supports précités, même partiellement, les mentions légales, ainsi que toute mention relative à l’auteur et/ou à la propriété́ intellectuelle.

Article 10 : Informatique et liberté́

Les informations collectées par ME Formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité́, ayant pour finalité́ la gestion et le suivi de votre inscription.
Les données collectées sont destinées à ME Formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité́, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délègué à la protection des données à l’adresse suivante : ME Formation, 33 rue de France, 69100 Villeurbanne, ou par mail à l’adresse : contact@me-formation.com. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité́ signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité́ de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 11 : Réclamation

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « nous contacter » qui est sur le site de ME Formation www.me-formation.com

Article 12 : Médiation

https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

Article 13 : Loi applicable et attribution de compétence

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ARTICLE 14 : Réclamation

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ARTICLE 15 : Médiation

ARTICLE 16 : Mise à jour

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