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Conditions Générales de Vente — ME Formation
Article 1 à Article 13

Conditions Générales de Vente FOAD / e-learning — ME Formation
Article 14 à Clause finale

Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle délivrées par ME Formation, organisme de formation certifié Qualiopi.

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Le présent document constitue le cadre contractuel applicable entre ME Formation et toute personne physique ou morale (ci-après le “Client”) passant commande d’une prestation de formation.

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Article 1 — Désignation

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ME Formation est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° SIRET 90139546700011, dont le siège social est situé en France.


ME Formation conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprise, inter-entreprises, en présentiel et à distance (FOAD).

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Définitions utilisées dans les présentes CGV :

  • Client : personne physique ou morale qui passe commande d’une formation.

  • Formation intra-entreprise : parcours conçu sur mesure pour une entreprise.

  • Formation inter-entreprises : parcours figurant dans le catalogue de ME Formation.

  • FOAD : formation ouverte à distance.

  • OPCO : opérateur de compétences.

  • CPF : compte personnel de formation.

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Article 2 — Objet et champ d’application

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Les présentes CGV déterminent les conditions générales applicables aux prestations de formation effectuées par ME Formation pour le compte d’un Client.


Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

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Ces CGV prévalent sur toute autre version ou condition contraire figurant dans un document émanant du Client.

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Article 3 — Commande et inscription

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  1. Toute commande est validée par la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord ».

  2. Le Client retourne le devis signé à ME Formation par courriel ou courrier postal.

  3. Pour les formations financées par un OPCO ou via CPF, l’inscription est effective après réception de l’accord de prise en charge par l’organisme financeur.

  4. La confirmation de la commande est envoyée au Client par courriel.

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Article 4 — Prix et modalités de paiement

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  1. Les prix sont indiqués en euros et hors TVA (organisme non assujetti).

  2. Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

  3. Le solde est payable à réception de facture, sauf dispositions contractuelles contraires.

  4. En cas de financement par un OPCO, le Client reste responsable de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation.

  5. À défaut de règlement dans les délais, ME Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.

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Article 5 — Modalités de réalisation

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  1. Les dates et modalités sont celles indiquées sur le devis et la convention de formation.

  2. Pour les formations à distance (FOAD), un lien d’accès à la plateforme et les identifiants sont fournis après confirmation de la commande.

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Article 6 — Absence, report et annulation

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  1. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à ME Formation à l’adresse contact@me-formation.com.

  2. En cas d’annulation du Client :

    • Plus de 15 jours ouvrables avant le début : aucun frais.

    • Entre 15 et 7 jours ouvrables : 50 % du montant dû.

    • Moins de 7 jours ouvrables : 100 % du montant dû.

  3. Lorsque le Client est un particulier, le droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du contrat.

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Article 7 — Effectif et annulation par ME Formation

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  1. L’effectif de chaque session est limité.

  2. Si le nombre de participants est insuffisant, ME Formation peut reporter la session ou proposer une autre date sans pénalité.

  3. Le Client sera informé par courriel.

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Article 8 — Force majeure

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Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

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Article 9 — Propriété intellectuelle

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  1. Les supports pédagogiques fournis sont protégés par le droit d’auteur.

  2. Leur reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite de ME Formation.

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Article 10 — Données personnelles

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  1. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.

  2. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.

  3. Vous pouvez exercer ces droits auprès de ME Formation à contact@me-formation.com.

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Article 11 — Réclamation

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Toute réclamation doit être formulée via la page “Nous contacter” du site ou par courriel à contact@me-formation.com.

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Article 12 — Médiation

​

Avant tout recours judiciaire, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :
➡ https://www.cm2c.net/

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Article 13 — Loi applicable et compétence

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Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

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Article 14 — Champ d’application spécifique FOAD / E-learning

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Les dispositions suivantes se substituent ou complètent, pour les formations délivrées en formation ouverte à distance (FOAD / e-learning), certaines clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) de ME Formation.

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La FOAD comprend :

  • des sessions en ligne synchrones (visioconférence),

  • des parcours asynchrones via une plateforme LMS,

  • ou une combinaison des deux,
    selon ce qui est défini dans le devis ou la convention de formation.

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Article 15 — Commande et accès à la plateforme

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  1. Pour toute commande FOAD, ME Formation envoie au Client (ou aux participants) par courriel :

    • un identifiant personnel,

    • un mot de passe,

    • le lien d’accès à la plateforme LMS,

    • les instructions d’utilisation.

  2. L’accès à la plateforme intervenant se fait uniquement après :

    • validation de la commande,

    • réception de l’acompte (le cas échéant),

    • et au plus tard à la date indiquée dans la convention de formation.

  3. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.

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Article 16 — Assistance et support

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  1. ME Formation met à disposition une assistance technique pour répondre aux difficultés de connexion ou d’accès à la FOAD.

  2. L’assistance est assurée :

  3. Le support pédagogique peut être inclus ou optionnel selon les modalités définies dans le devis ou la convention.

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Article 17 — Continuation en cas d’impossibilité technique

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  1. En cas d’indisponibilité temporaire d’un outil ou d’un module (visio, plateforme LMS), ME Formation s’engage à :

    • proposer une solution de remplacement,

    • reprogrammer les séquences concernées,

    • ou fournir les supports pédagogiques en format téléchargeable.

  2. Cette organisation vise à garantir la continuité pédagogique dans les meilleurs délais.

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Article 18 — Responsabilité spécifique FOAD

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  1. La responsabilité de ME Formation se limite à :

    • la mise à disposition des accès,

    • la fourniture du contenu pédagogique,

    • la disponibilité de l’assistance.

  2. ME Formation ne peut être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion internet du client, incompatibilité technique des équipements, interruption tiers, etc.).

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Article 19 — Droit de rétractation FOAD

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  1. Pour un Client particulier qui n’a pas encore accédé à la plateforme LMS, le droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément aux dispositions légales.

  2. Une fois que le Client a accédé à la plateforme (identifiant utilisé), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la portion déjà consommée du service.

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Article 20 — Propriété intellectuelle FOAD

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  1. Les contenus pédagogiques accessibles via la FOAD demeurent la propriété exclusive de ME Formation.

  2. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commercialisée ou non est strictement interdite sans autorisation écrite.

  3. L’accès à la plateforme ne confère aucune cession de droits au Client ou aux participants.

  4. ​

Article 21 — Données personnelles et FOAD

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  1. Les données collectées dans le cadre de la FOAD sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ME Formation.

  2. ME Formation utilise ces données uniquement :

    • pour la gestion pédagogique et administrative du parcours,

    • pour la conformité aux dispositifs de financement (OPCO, CPF, FNE),

    • et pour les obligations légales de reporting.

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Article 22 — Résiliation FOAD

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  1. En cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-respect des conditions), ME Formation peut suspendre l’accès à la FOAD après notification écrite.

  2. Les sommes déjà perçues ne sont pas remboursables si l’accès à la plateforme a été utilisé.

  3. ​

Clause finale FOAD

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Les présentes dispositions FOAD complètent les CGV de ME Formation et s’appliquent de plein droit à toute prestation FOAD sauf stipulation contraire prévue dans une convention ou un accord express.

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Dernière mise à jour : janvier 2026

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